Quelles règlementations autour de l’agrivoltaïsme en France ?
L’agrivoltaïsme, consiste à utiliser de manière conjointe des terres agricoles pour produire des ressources alimentaires et de l’énergie solaire.
Le code de l’énergie définit ainsi ce type de structures : “Une installation agrivoltaïque est une installation de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil et dont les modules sont situés sur une parcelle agricole où ils contribuent durablement à l’installation, au maintien ou au développement d’une production agricole”.
Face à l’augmentation des coûts des matériaux pour les exploitants agricoles ainsi que des tarifs de l’énergie, nous assistons depuis quelques années à un incroyable essor de ce type d’installations . Afin d’encadrer le développement de cette pratique, un cadre règlementaire claire est en train de se préciser. Entre décret agrivoltaïque, code de l’urbanisme, code de l’environnement et code de l’énergie quelles sont les règlementations qui encadrent l’agrivoltaïsme en France, aujourd’hui ?
Quel est le cadre règlementaire de l’agrivoltaïsme en France
Règlementations agrivoltaïsme : l’évolution du cadre règlementaire
La Loi d’accélération pour les énergies renouvelables du 10 mars 2023 (dite Loi APER) a posé pour la première fois une définition légale et un cadre juridique à l’agrivoltaïsme. L’objectif était, d’éviter les spéculations foncières en imposant le maintien d’une activité agricole significative sur la parcelle.
En avril 2024, le décret relatif au développement de l’agrivoltaïsme vient préciser les modalités d’application autour de cette démarche.
Son rôle a été notamment de :
- Préciser les services et contributions agronomiques, attendus sur la parcelle agricole par ce type d’installation
- Définir les taux de couverture à respecter sur la parcelle agricole
- Définir des indicateurs techniques agronomiques à assurer (rendement minimal…)
- Définir les modalités de suivi et de contrôle de l’installation
Règlementations agrivoltaïques : assurer le maintien agricole comme activité principale
Le décret encadre le développement de l’agrivoltaïsme afin d’assurer le maintien prioritaire de l’activité agricole sur la parcelle, par rapport à la production d’électricité. Ainsi, les articles R. 314-110 et suivants du code de l’énergie précisent que pour être considérée comme agrivoltaïque, l’installation doit apporter directement au moins un des services suivants :
- L’amélioration du potentiel et de l’impact agronomique : les panneaux apportent de l’ombre à certaines zones qui permettent ainsi d’améliorer les conditions d’humidité et de créer un microclimat favorable à certaines cultures ou d’améliorer la pousse de l’herbe pour les pâturages.
- L’adaptation de la parcelle au changement climatique : les panneaux peuvent agir comme des protections pour les cultures, réduire leur brûlure ainsi que l’évapotranspiration.
- La protection des cultures ou des élevages contre les aléas météorologiques : telles que les pluies fortes, ou la grêles pour les vignes et les petites cultures.
- L’amélioration du bien-être animal : cela peut passer par la création d’espaces d’ombres pour le bétail en pâturage, lors de périodes estivales, qui permettraient ainsi de réduire le stress thermique des bêtes.
En ce sens, le décret agrivoltaïque précise une nette différence entre une installation photovoltaïque “traditionnelle”, dont le rôle est uniquement la production d’énergie solaire, et une installation agrivoltaïque.
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Contactez-nousQuelles règlementations et critères concernant l’utilisation de la parcelle agricole pour un projet agrivoltaïque ?
Règlementations agrivoltaïsme : des mesures pour éviter la spéculation sur les terres agricoles
Ces critères assurent donc une amélioration agronomique et permet ainsi de protéger l’agriculteur et son activité. Le décret vise également à protéger l’occupation de l’espace, afin de garantir que l’activité agricole reste l’activité principale :
- La surface rendue non exploitable ne peut pas être réduite de plus de 10% de la superficie totale de la parcelle
- La hauteur de l’installation agrivoltaïque ainsi que l’espacement inter-rangées permettent une exploitation normale et assurent notamment la circulation, la sécurité physique et l’abri des animaux ainsi que, si les parcelles sont mécanisables, le passage des engins agricoles.
- L’installation agrivoltaïque doit être réversible et des garanties financières de démantèlement sont provisionnées à cet effet
Règlementations agrivoltaïsme : des critères de couvertures solaires précis pour les terrains agricoles
Afin de bien garantir ces mesures de non spéculation sur les terres agricoles, le décret agrivoltaïque ainsi que le code de l’énergie définissent des seuils de couverture règlementaires pour les installations agrivoltaïques. De fait, le taux de couverture des panneaux solaire doit être de maximum 40% de la parcelle pour les installations de plus de 10MW crête, sauf exceptions.
Une règlementation agrivoltaïque stricte afin d’assurer la protection de la biodiversité des parcelles agricoles
D’un point de vue règlementaire, les projets agrivoltaïques, doivent non seulement respecter le décret agrivoltaïque, mais également le code de l’environnement. Ceux-ci imposent le fait que les installations ne doivent pas affectés les fonctions biologiques, hydriques et climatique et le potentiel agronomique du sol. La fertilité des sols doit être garantie ainsi que la sécurité des bêtes et des agriculteurs ou éleveurs. Cela est encadré par les mesures de contrôle et de suivi prévu.
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